Article D7112-6 du Code du travail

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Version01/05/2008
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

La nomination des arbitres par le président du tribunal judiciaire intervient huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée à la partie défaillante par l'autre organisation ou aux deux parties par l'intéressé lui-même.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

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Décisions2


1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 4 juillet 2012, n° 11/00744
Infirmation

[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/2746 du 10/06/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de POITIERS) […] M me Y se prévaut exactement des termes des articles L 7111-1 à L 7114-1, R 7111-1 et R 7111-35 et D 7112-1 à D 7112-6 du code du travail ainsi que ceux de la convention collective nationale des journalistes pour soutenir que le journaliste professionnel est défini comme une personne ayant une activité principale, régulière et rétribuée, pour une ou plusieurs entreprises de presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse, dont il tire le principal de ses ressources.

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  • Sociétés·
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2Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-26.699, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; […] 4°) ALORS QU' en tout état de cause la compétence de la commission arbitrale, limitée à la détermination de l'indemnité de licenciement due aux journalistes professionnels ayant plus de 15 ans d'ancienneté ou licenciés pour faute grave, ne peut être étendue par la volonté des parties à la fixation de l'indemnité de licenciement due à un salarié non journaliste ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L 7112-4, D 7112-2 à D 7112-6 du Code du travail ;

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  • Code du travail
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