Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre II : Contrat de travail
Article D7112-4 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision de la commission arbitrale est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception vingt-quatre heures après avoir été rendue. Cette notification est faite par l'un des arbitres ou par le président de la commission.
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Décisions • 14
[…] — dire et juger qu'au regard des dispositions de l'article D.7112-4 du code du travail et des dispositions des articles 15 et 16 de la loi de 1938 le simple dépôt rend la sentence exécutoire, […] Monsieur X produit une copie de la lettre de transmission de la décision de la commission au greffe du Tribunal de grande instance de Paris, lettre qui est datée du 8 avril 2014. La sociéété PUBLICATIONS DU NOUVEL ECONOMISTE invoque pour sa part la mention figurant sur la première page de la décision, qui indique “décision déposée au TGI le 10/04/2014". […] Le moyen tiré du non respect des dispositions des articles 503 du Code de procédure civile et D7112-4 du Code des procédures civiles d'exécution n'apparaît donc pas fondé non plus.
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[…] Le salarié reproche au juge départiteur d'avoir calculé cette indemnité au prorata de sa présence dans l'entreprise, alors que l'article L.7112-3 du code du travail comme l'article D.7112-4 du même code prévoient qu'elle ne peut être inférieure à un mois de salaire ou fraction d'année d'ancienneté, ajoutant que le mandataire liquidateur l'a d'ailleurs calculé sur 13 mois et non 12.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-14.956 21-14.957 21-14.959, Publié au bulletin
[…] « 1° / que selon les articles D. 7112-3 et D. 7112-4 du code du travail, pour être exécutoire, la décision de la commission arbitrale doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire par le président de la commission ou l'un des arbitres ; que la société Cauchoise de Presse et de Publicité faisait valoir que la sentence arbitrale n'avait pas été déposée par un arbitre ou le président de la commission mais par la secrétaire de la commission arbitrale, […]
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