Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre II : Contrat de travail
Article D7112-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
La décision de la commission arbitrale est obligatoire. Elle produit effet à compter de sa saisine. Aucune disposition ne peut prescrire que ses effets rétroagiront avant cette date.
Sa minute est déposée par l'un des arbitres ou par le président de la commission au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel la décision a été rendue. Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision exécutoire.
Les actes nécessités par l'application de l'article L. 7112-4 et du présent article sont dispensés de formes et de frais, en particulier de timbre et d'enregistrement.
Commentaires • 11
[…] Dit que la présente décision, dispensée de tous frais, sera déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.
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[…] — Dit que la décision dispensée de tout frais, notamment des droits d'enregistrement, sera déposée au greffe du tribunal de grande instance de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article D 7112-3 du Code du travail.
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[…] — dit que la présente décision, dispensée de tout frais, sera déposée au greffe du tribunal judiciaire de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions de l'article D.7112-3 du code du travail.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, cabinet 4, 9 octobre 2014, n° 14/82224
[…] — dit que la présente décision dispensée de tout frais, sera déposée au greffe du tribunal de grande instance de Paris pour être exécutée conformément aux dispositions des articles D.7112-3 du code du travail. […] Le moyen tiré du non respect des dispositions des articles 503 du Code de procédure civile et D7112-4 du Code des procédures civiles d'exécution n'apparaît donc pas fondé non plus.
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Elle rappelle que selon l'article D.7112-3 du Code du Travail, la décision de la Commission Arbitrale des Journalistes est obligatoire. […]
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