Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre II : Contrat de travail
Article D7112-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
L'indemnité de rupture du contrat de travail, prévue à l'article L. 7112-3, ne peut être inférieure à un mois de salaire, par année ou fraction d'année d'ancienneté.
Le maximum des mensualités est fixé à quinze.
Commentaires • 3
Contestant le redressement effectué, le pourvoi de l'agence était fondé sur les articles 7111-1 à 7111-4 et 7112-1 du Code du travail. La première branche du moyen rappelait que seuls sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale « les journalistes professionnels et assimilés au sens des dispositions précitées, dès lors que ces derniers ont pour activité principale l'exercice de la profession et en tirent le principal de ses ressources ». […]
Lire la suite…Décisions • 29
[…] Considérant que la qualité de journaliste ayant ainsi été expressément reconnue à la salariée, le calcul de l'indemnité de licenciement à lui revenir se faisait nécessairement, non pas selon le droit commun des articles L.1234-9, R.1234-2 du Code du travail, mais sur les textes spécifiques relatifs aux journalistes, à savoir les articles L.7112-3 et D.7112-1,
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[…] N° Chambre : 01 […] Considérant que pour la première fois en cause d'appel, la société HFP invoque la qualité de salarié de [P] [N] en se fondant sur les articles 7112-1 et 7111-4 du code du travail, pour en déduire qu'en tant qu'employeur, […] Que cependant la société HFP fait valoir pertinemment que [P] [N] a conservé des négatifs et ektas issus des reportages qu'il a réalisés pour le magazine LUI qui lui ont permis la publication de l'ouvrage «ELLES ont posé pour LUI» dans lequel sont reproduites des photographies extraites de ces reportages, ce qui est confirmé par [Q] [D], responsable au sein des éditions du Chêne/EPA ; que par ailleurs, [P] [N] vend en ligne sur son site, […]
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3. Cour d'appel de Nîmes, 14 mai 2013, n° 11/02578
[…] À défaut de faute grave ou de fautes répétées retenues, qui auraient pu, au visa de l'article susvisé entraîner une réduction ou même la suppression par la Commission Arbitrale du solde de l'indemnité de congédiement, Monsieur X pouvait à ce titre, […] 30 euros prétendre, conformément aux dispositions de l'article D7112-1 du même Code, à un solde d'indemnité de licenciement de 17.767,84 euros, […] S'il résulte de l'article L 212-1-1 devenu L 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et si l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, […]
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