Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre Ier : Champ d'application et définitions / Section 2 : Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels / Sous-section 3 : Organisation et fonctionnement
Article R7111-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La commission de la carte d'identité des journalistes professionnels établit son règlement intérieur.
La commission ne peut délibérer que lorsqu'au moins cinq représentants des employeurs et cinq représentants des journalistes professionnels sont présents et participent au vote.
Lorsque, au cours d'une séance, l'une des deux catégories a plus de membres présents que l'autre, le nombre de ses représentants autorisés à prendre part au vote est ramené au nombre des présents de l'autre catégorie, dans des conditions déterminées par le règlement intérieur de la commission.
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 17 mai 2019, Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP), n° 20184805
[…] La commission comprend que la demande porte sur le règlement intérieur de la commission, prévu par le premier alinéa de l'article R7111-27 du code du travail, dont les dispositions auraient été opposées au demandeur en 2016. Si un tel document existe, en dépit de la circonstance que ses dispositions ne lui auraient pas été opposées selon le le président de la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels, il est communicable au demandeur, en vertu de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que le règlement intérieur serait en cours de refonte. Cette circonstance a pour seul effet de différer la communication du règlement intérieur actuellement applicable à l'achèvement de sa révision.
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