Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre Ier : Champ d'application et définitions / Section 1 : Carte d'identité professionnelle / Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement
Article R7111-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La carte d'identité de journaliste professionnel comporte la photographie du titulaire, sa signature, l'indication de ses nom, prénoms, nationalité et domicile, la mention des publications, agences de presse ou entreprise de communication audiovisuelle dans lesquelles il exerce sa profession.
Le cachet de la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels et la signature de deux de ses membres, pris respectivement parmi les représentants des employeurs et des salariés, sont apposés sur la carte.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, […] que selon l'article L. 7111-5 : « Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 7111-6 : « Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de délivrance, […] qu'en vertu de l'article R. 7111-1 : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, […]
Lire la suite…- Journaliste·
- Carte d'identité·
- Commission·
- Professionnel·
- Justice administrative·
- Production audio-visuelle·
- Agence de presse·
- Activité·
- Journal·
- Journalisme
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, […] que selon l'article L. 7111-5 : « Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 7111-6 : « Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de délivrance, […] qu'en vertu de l'article R. 7111-1 : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, […]
Lire la suite…- Journaliste·
- Carte d'identité·
- Commission·
- Professionnel·
- Justice administrative·
- Production audio-visuelle·
- Agence de presse·
- Activité·
- Journal·
- Journalisme
3. Tribunal administratif de Paris, 7 novembre 2014, n° 1301041
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 7111-3 du code du travail : « Est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, […] que selon l'article L. 7111-5 : « Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 7111-6 : « Le journaliste professionnel dispose d'une carte d'identité professionnelle dont les conditions de délivrance, […] qu'en vertu de l'article R. 7111-1 : « La carte d'identité professionnelle des journalistes ne peut être délivrée qu'aux personnes qui, […]
Lire la suite…- Journaliste·
- Carte d'identité·
- Commission·
- Professionnel·
- Justice administrative·
- Agence de presse·
- Erreur·
- Production audio-visuelle·
- Entreprise de presse·
- Activité