Code du travail / Partie réglementaire / Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités / Livre Ier : Journalistes professionnels, professions du spectacle, de l'audiovisuel, de la publicité et de la mode / Titre Ier : Journalistes professionnels / Chapitre Ier : Champ d'application et définitions / Section 1 : Carte d'identité professionnelle / Sous-section 1 : Délivrance et renouvellement
Article R7111-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Après examen, et dans les conditions prévues aux articles R. 7111-27 et R. 7111-28, la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels statue sur les demandes de délivrance de cartes dont elle est saisie.
Elle peut préalablement procéder ou faire procéder aux vérifications qu'elle juge utiles.
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[…] La commission rappelle que la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a pour mission, conformément aux dispositions de l'article R. 7111-3 du code du travail, de statuer sur les demandes de délivrance des cartes dont elle est saisie, qui permettent aux journalistes qui en bénéficient de se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel. Les documents détenus par cette autorité administrative dans le cadre de la mission de service public qui lui est dévolu, notamment les certificats d'employeurs, revêtent donc un caractère administratif.
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2. CADA, Avis du 17 mai 2019, Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP), n° 20184805
[…] Elle relève que la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels (CCIJP) est un organisme paritaire administratif non personnalisé, dont les décisions relèvent de la juridiction administrative (CE, X, 10 février 1954, CE, 20 décembre 1957, X et autres, et Rec. et CE, n° 80393, Sieur X du 14 avril 1972), qui a pour mission, conformément aux dispositions de l'article R7111-3 du Code du travail, de statuer sur les demandes de délivrance des cartes dont elle est saisie qui permettent aux journalistes qui en bénéficient de se voir reconnaître le statut de journaliste professionnel. […]
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