Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre IV : Validation des acquis de l'expérience / Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience / Chapitre II : Congé pour validation des acquis de l'expérience / Section 3 : Convention
Article R6422-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La signature par le salarié de la convention atteste de son consentement au sens de l'article L. 6421-1.
Commentaires • 6
[…] Périmètre de la convention tripartite. – La convention tripartite nécessairement conclue entre le salarié, l'employeur et le ou les organismes intervenant en vue de la VAE doit également être conclue lorsque la VAE est réalisée via une période de professionnalisation et lorsque l'employeur gère en interne le CPF en application de l'article L. 6331-10 du Code du travail (C. trav., art. R. 6422-11). […] R. 6422-9) :Lorsque la VAE se déroule en dehors du temps de travail dans le cadre du plan de formation, le salarié bénéficie de l'allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette (C. trav., […] art. R. 6422-11). […] R. 6422-13). […]
Lire la suite…[…] Périmètre de la convention tripartite. – La convention tripartite nécessairement conclue entre le salarié, l'employeur et le ou les organismes intervenant en vue de la VAE doit également être conclue lorsque la VAE est réalisée via une période de professionnalisation et lorsque l'employeur gère en interne le CPF en application de l'article L. 6331-10 du Code du travail (C. trav., art. R. 6422-11). […] R. 6422-9) :Lorsque la VAE se déroule en dehors du temps de travail dans le cadre du plan de formation, le salarié bénéficie de l'allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette (C. trav., […] art. R. 6422-11). […] R. 6422-13). […]
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