Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre IV : Validation des acquis de l'expérience / Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience / Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre / Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience / Sous-section 1 : Demande de congé

Article R6422-3 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version15/11/2014

Version04/11/2019

Version29/12/2023

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R931-35 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 15 novembre 2014

La demande d'autorisation d'absence est transmise à l'employeur au plus tard soixante jours avant le début des actions de validation des acquis de l'expérience.

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