Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre IV : Validation des acquis de l'expérience / Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience / Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre / Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience / Sous-section 1 : Demande de congé
Article R6422-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
La demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis de l'expérience précise :
1° Le diplôme, le titre ou le certificat de qualification postulé ;
2° Les dates, la nature et la durée des actions permettant au salarié de faire valider les acquis de son expérience ;
3° La dénomination de l'autorité ou de l'organisme qui délivre la certification.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Angers, 15 novembre 2011, 10/01863
[…] s'agissant de la présentation d'un dossier de VAE, que le courrier ne contient pas la demande de bénéficier d'un congé ; qu'en tout état de cause, en application des dispositions de l'article R 6422-2 du code du travail, une demande d'autorisation d'absence au titre du congé pour validation des acquis aurait dû contenir, outre l'indication du diplôme, du titre ou du certificat de qualification postulé, […]
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