Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre IV : Validation des acquis de l'expérience / Titre II : Mise en oeuvre de la validation des acquis de l'expérience / Chapitre II : Dispositions générales de mise en œuvre / Section 1 : Congé pour validation des acquis de l'expérience / Sous-section 1 : Demande de congé
Article R6422-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 novembre 2014
Le congé pour validation des acquis de l'expérience peut être demandé en vue :
1° De participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles ;
2° De bénéficier d'un accompagnement à la préparation de cette validation.
Commentaires • 7
Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2016, n° 13/08109
[…] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Août 2013 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MELUN RG n° 12/00276 […] qui a été transmise à la société GTS, son nouvel employeur, le 4 septembre 2010 et de nouveau le 4 octobre suivant ; que toutefois, si la salariée pouvait solliciter auprès de son employeur un congé pour VAE dans les conditions prévues par les articles R.6422-1 et suivants du code du travail, les dépenses correspondantes à ce congé sont normalement prises en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé compétent conformément à l'article D.6422-8 du code du travail, Fongecif que la salariée ne justifie pas avoir sollicité ; […]
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