Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre IV : Validation des acquis de l'expérience / Titre Ier : Objet de la validation des acquis de l'expérience et régime juridique / Chapitre II : Procédure de validation des acquis de l'expérience
Article R6412-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 - art. 2
Le parcours de validation des acquis de l'expérience, qui débute par l'inscription mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6412-2, comprend une phase préparatoire à l'issue de laquelle est examinée la recevabilité de la demande de validation et, sous cette réserve, une évaluation par le jury mentionné à l'article L. 6412-3.
L'examen de la recevabilité consiste à vérifier le caractère suffisamment adéquat des activités précédemment exercées par le candidat, des formations qu'il a suivies et des blocs de compétences dont il a obtenu la validation, ou dont il est susceptible de l'obtenir à l'issue d'une formation en cours, avec le référentiel de la certification visée, ainsi que le respect des conditions particulières fixées par ce référentiel.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-6, 3 décembre 2021, n° 17/05980
[…] Il est constant que M me X, engagée en qualité d'agent de confort, avait été affectée à des fonctions d'aide-soignante dans les derniers temps de la relation de travail. Il n'est cependant pas contesté que M me X G à l'époque un stage de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention du diplôme d'aide-soignante. Dès lors, son intervention s'inscrivait dans le cadre spécial de la validation des acquis de l'expérience tel que défini aux articles R. 6412-1 et suivants du code du travail. M me X ne peut donc reprocher à la SARL L'C la violation des obligations lui incombant en vertu de l'article L. 6321-1 du même code. La demande en dommages et intérêts qu'elle forme de ce chef sera en conséquence infondée.
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[…] Le certificat de spécialisation agricole option « diagnostic et taille des arbres » est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R. 6412-1 du code du travail.
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