Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
Article R6362-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 septembre 2014
Modifié par : DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5
Le préfet de région présente chaque année au comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles un rapport relatif à l'activité des services de contrôle et au développement du dispositif régional de formation professionnelle.
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[…] Elle a fait l'objet en 2011 d'un contrôle sur pièces, diligenté sur le fondement des articles L. 6361-1 et suivants et R. 6362-1 à R. 6362-8 du code du travail, aux fins de vérifier qu'elle avait satisfait, au titre des années 2007, 2008 et 2009, à ses obligations en matière de formation professionnelle. […]
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2. Tribunal administratif de Besançon, 31 mai 2016, n° 1400049
[…] Considérant que la société transports Y, dont le siège social est situé en Haute-Saône et qui emploie plus de cinquante salariés, a fait l'objet en 2012, sur le fondement des articles L. 6361-1 et suivants et R. 6362-1 à R. 6362-8 du code du travail, d'un contrôle sur pièces aux fins de vérifier qu'elle avait satisfait, notamment au titre de l'année 2010, à ses obligations en matière de formation professionnelle ; […]
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