Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
Article R6362-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les décisions de rejet de dépenses et de versement sont transmises, s'il y a lieu, à l'administration fiscale.
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[…] Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire, ni même aucun principe n'impose à l'administration en charge du contrôle administratif et financier des organismes de formation professionnelle en application de l'article L. 6361-2 du code du travail d'adresser à ces organismes, préalablement à ce contrôle, […] que la société requérante n'est pas fondée à invoquer les dispositions des articles L. 6362-12 et R. 6362-5 du code du travail qui concernent le recouvrement des versements exigibles au titre du contrôle administratif et financier prévu par l'article L. 6361-2 du code du travail ;
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[…] l'adéquation du volume d'heures de formation faisant l'objet de la demande de paiement avec l'accord initial de prise en charge et les attestations de présence ; le préfet s'est fondé à tort sur le seul article R. 6332-26 du code du travail pour exiger l'ensemble des feuilles d'émargement et rejeter les dépenses exposées, alors, d'une part, que l'article R. 6362-5 du code du travail indique que le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, dont les attestations de présence des stagiaires et, d'autre part, […]
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 14 juin 2022, 20NT01403
[…] 5. Il résulte de ces dispositions que le recours administratif formé en application des dispositions précitées de l'article R. 6362-6 du code du travail a le caractère d'un recours administratif préalable obligatoire. Dès lors, la décision du préfet de la région Pays de la Loire du 4 février 2016 s'est entièrement substituée à celle du 12 octobre 2015, laquelle a disparu de l'ordonnancement juridique. Par suite, les conclusions de la Fédération nationale de la coiffure et de l'esthétique de la Loire-Atlantique tendant à l'annulation de cette dernière décision sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.
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