Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Déroulement des opérations de contrôle
Article R6362-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La décision du ministre chargé de la formation professionnelle ou du préfet de région ne peut être prise qu'au vu des observations écrites et après audition, le cas échéant, de l'intéressé, à moins qu'aucun document ni aucune demande d'audition n'aient été présentés avant l'expiration du délai prévu à l'article R. 6362-3.
La décision est motivée et notifiée à l'intéressé.
Commentaires • 2
Jean-Pierre LADREYT, Rapporteur public Vous savez qu'en application des dispositions des articles L. 6361-1 du code du travail, les organismes de formation sont astreints à un contrôle administratif et financier de leurs dépenses et font l'objet de procédures de vérification, […] techniques et pédagogiques, à l'exclusion des qualités pédagogiques, mis en œuvre pour la formation professionnelle continue. […] Par ailleurs, vous savez que les dispositions des articles L. 6362-3 et R 6362-3 et R 6362-4 du code du travail imposent à l'administration une procédure contradictoire en ce domaine qui doit permettre à l'organisme contrôlé de faire valoir ses observations orales et écrites.
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[…] 4. Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : « L'intéressé qui entend contester la décision administrative qui lui a été notifiée en application de l'article R. 6362-4, saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision. / Le rejet total ou partiel de la réclamation fait l'objet d'une décision motivée notifiée à l'intéressé. ».
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[…] 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6361-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " L'Etat exerce un contrôle administratif et financier sur : 1° Les activités en matière de formation professionnelle continue conduites par : () c) Les organismes de formation et leurs sous-traitants ; () « . Aux termes de l'article L. 6362-8 du même code, […] Aux termes de l'article R. 6362-3 du même code : » Les résultats des contrôles prévus aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3 sont notifiés à l'intéressé avec l'indication du délai dont il dispose pour présenter des observations écrites et demander, le cas échéant, à être entendu. […]
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3. CAA de NANTES, 6ème chambre, 16 juillet 2018, 16NT01820, Inédit au recueil Lebon
[…] – la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas été invité, en sa qualité de gérant au cours de la période d'activité concernée par le contrôle, à présenter ses observations préalablement à l'édiction de la décision, en méconnaissance des dispositions des articles R. 6362-3 et R. 6362-4 du code du travail ;
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Ainsi, l'article R. 6362-3 du code du travail et l'article R. 6362-4 du code du travail prévoient une procédure spéciale de redressement en matière de dépenses. […] R. 6362-6). […] data-legislation-id="LEGIARTI000025578995">article L. 6331-31 du code du travail et de l'article L. 6362-8 du code du travail à l'article L. 6362-12 du code du travail (C. trav., art.
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