Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre VI : Contrôle de la formation professionnelle continue / Chapitre Ier : Objet du contrôle et fonctionnaires de contrôle
Article R6361-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les inspecteurs et contrôleurs de la formation professionnelle sont commissionnés par :
1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ;
2° Le ministre chargé de la formation professionnelle lorsqu'ils ont vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire.
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Décisions • 21
[…] En l'espèce, la décision litigieuse vise les articles L. 6361-1 à L. 6361-5 du code du travail qui en constituent la base légale, ainsi que les articles L. 6362-1 à L. 6362-12, R. 6361-1, R. 6361-2, D. 6361-3, D. 6361-4, et R. 6362-1 à R. 6362-7 du code du travail dont le préfet a fait application. […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6361-5 du code du travail : « Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, […] assermentés et commissionnés à cet effet (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6361-1 du même code : « Avant d'entrer en fonction, […] en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées » » ; qu'aux termes de l'article R. 6361-2 de ce code : « Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par : / 1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ; (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Lille, 17 juin 2015, n° 1304668
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 6361-5 du code du travail : « Sans préjudice des attributions propres des corps d'inspection compétents à l'égard des établissements concernés, […] assermentés et commissionnés à cet effet (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6361-1 du même code : « Avant d'entrer en fonction, […] en conformité avec les lois et règlements en vigueur, les missions de contrôle qui me sont confiées » » ; qu'aux termes de l'article R. 6361-2 de ce code : « Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont commissionnés par : / 1° Le préfet de région lorsqu'ils interviennent dans les limites d'une région ; (…) » ; […]
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