Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre III : Réalisation des actions de formation
Article R6353-1 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 6353-2 précisent :
1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ;
2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.
Commentaire • 0
Décisions • 41
[…] organisme de formation qui, en vertu de la note explicative du 15 décembre 1973, peut intervenir aux conventions de formation, ne respectent pas les dispositions des articles L. 6353-1 et R. 6353-1 du code du travail ; ces conventions sont complétées par des avenants, dont la prise en compte est prévue par la circulaire DGEFP n°2006/35 du 14 novembre 2006, qui précisent l'intitulé de chaque formation, […]
Lire la suite…- Action·
- Formation professionnelle continue·
- Dépense·
- Île-de-france·
- Code du travail·
- Région·
- Formation continue·
- Trésor·
- Sociétés·
- Conférence
[…] 15. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-7 du code du travail : « Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10. » ; et qu'aux termes de l'article R. 6353-1 de ce code : « Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 6353-2 précisent : 1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ; 2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. » ;
Lire la suite…- Contrôle·
- Dépense·
- Sociétés·
- Formation professionnelle continue·
- Code du travail·
- Activité·
- Facture·
- Île-de-france·
- Administration·
- Trésor public
3. Tribunal administratif de Rennes, 1ère chambre, 3 novembre 2023, n° 2201529
[…] En l'espèce, la décision litigieuse vise les articles L. 6361-1 à L. 6361-5 du code du travail qui en constituent la base légale, ainsi que les articles L. 6362-1 à L. 6362-12, R. 6361-1, R. 6361-2, D. 6361-3, D. 6361-4, et R. 6362-1 à R. 6362-7 du code du travail dont le préfet a fait application. […] A ce titre, elle explicite précisément les motifs retenus, et notamment en quoi les prestations proposées ne correspondent pas aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, et en quoi elles ne respectent pas les dispositions relatives aux contrats de formation professionnelle continue des article L. 6353-3 et suivants du code du travail. […]
Lire la suite…- Enregistrement·
- Code du travail·
- Bretagne·
- Formation professionnelle continue·
- Activité·
- Région·
- Action·
- Sociétés·
- Prestation·
- Déclaration