Article R6353-1 du Code du travailAbrogé

[…] 15. Considérant qu'aux termes de l'article L. 6362-7 du code du travail : « Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10. » ; et qu'aux termes de l'article R. 6353-1 de ce code : « Les conventions, les bons de commande ou factures mentionnés à l'article L. 6353-2 précisent : 1° L'intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les modalités du déroulement et de sanction de la formation ; 2° Le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. » ;

[…] En l'espèce, la décision litigieuse vise les articles L. 6361-1 à L. 6361-5 du code du travail qui en constituent la base légale, ainsi que les articles L. 6362-1 à L. 6362-12, R. 6361-1, R. 6361-2, D. 6361-3, D. 6361-4, et R. 6362-1 à R. 6362-7 du code du travail dont le préfet a fait application. […] A ce titre, elle explicite précisément les motifs retenus, et notamment en quoi les prestations proposées ne correspondent pas aux actions de formation professionnelle mentionnées à l'article L. 6313-1 du code du travail, et en quoi elles ne respectent pas les dispositions relatives aux contrats de formation professionnelle continue des article L. 6353-3 et suivants du code du travail. […]