Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre II : Fonctionnement / Section 5 : Bilan pédagogique et financier
Article R6352-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sur la demande du préfet de région compétent, le prestataire produit la liste des prestations de formation réalisées ou à accomplir.
Cette liste mentionne, le cas échéant, le montant des résorptions opérées par le prestataire auprès des entreprises.
Commentaires • 4
Décisions • 3
[…] Il résulte de l'instruction, en particulier de l'attestation du 27 octobre 2022 rédigée par un expert-comptable et du bilan pédagogique et financier transmis à l'autorité administrative en application des articles R. 6352-22 à R. 6352-24 du code du travail, que le chiffre d'affaires réalisé par la société s'élevait à 5 934 838 euros au cours de l'exercice 2021 avec un total de charges liées à l'activité de formation de 4 169 388 euros, alors qu'il n'a atteint que 2 337 566 euros entre le 1er janvier 2022 et le 30 septembre 2022, et que depuis le déréférencement intervenu à titre conservatoire le 11 février 2022, […]
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[…] Toutefois, s'il ressort des éléments financiers produits par la société Venus consulting, en particulier du bilan pédagogique et financier pour 2021 transmis à l'autorité administrative en application des articles R. 6352-22 à R. 6352-24 du code du travail que le total des produits de l'entreprise provenant des organismes gestionnaires des fonds de la formation est de 93 785 euros sur un total de 139 193 euros, soit près de 70% du chiffre d'affaires, la requérante ne justifie ni de son bilan pour l'année écoulée ni, ainsi qu'elle l'indique elle-même, de l'ensemble des charges qu'elle supporte. […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 18 octobre 2022, n° 2203140
[…] Il résulte de l'instruction, et notamment de l'attestation de l'expert-comptable de la société requérante du 20 septembre 2022 et de son bilan pédagogique et financier transmis à l'autorité administrative en application des articles R. 6352-22 à R. 6352-24 du code du travail, qui détaille l'ensemble des produits réalisés au titre de la formation professionnelle selon leur origine, que le chiffre d'affaire réalisé par la société Vexin Conseil, au cours de l'année 2021 s'élève à 7 967 770, […]
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