Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre II : Fonctionnement / Section 5 : Bilan pédagogique et financier
Article R6352-23 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le prestataire de formation déclaré ou l'établissement autonome adresse au préfet de région son bilan pédagogique et financier avant le 30 avril de chaque année.
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[…] Qu'en droit D E a violé les dispositions de l'article 1134 du Code Civil et a engagé sa responsabilité délictuelle en application de l'article L 442-6-I-5° du Code de Commerce en rompant brutalement leurs relations commerciales établies ; Que par courrier du 2 décembre 2013, […] il n'a volontairement pas communiqué son dernier rapport de décembre 2013 à D E au motif de l'inexécution par cette dernière du contrat les liant ; Qu'en sa qualité de formateur il a respecté les obligations de transmission de rapports d'activité prévues par les articles L 6352-11, R 6352-22 et R 6352-23 du Code du Travail que D devait communiquer à la DIRECCTE avant le 30 avril 2014 ; […]
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[…] Que selon l'article R.123-174 du même code: « Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre journal », Qu'en outre, l'article L.6352-6 du code du travail prévoit des compléments spécifiques pour les comptes annuels des dispensateurs de formation de droit privé comme la société IFCA, Qu'aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-23 du même code « Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier »,
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 22 novembre 2013, n° 2013L00333
[…] Que selon l'article R.123-174 du même code: « Les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise sont enregistrés opération par opération et jour par jour pour le livre journal », Qu'en outre, l'article L.6352-6 du code du travail prévoit des présentations spécifiques pour les comptes annuels des dispensateurs de formation de droit privé comme la société ESM, Qu'aux termes des articles L.6352-11 et R.6352-23 du même code « Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue doit fournir, avant le 30 avril de chaque année, un bilan pédagogique et financier »,
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