Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre II : Fonctionnement / Section 4 : Obligations comptables

Article D6352-17 du Code du travail

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Version01/05/2008

Version24/01/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R923-1 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 24 janvier 2009

Modifié par : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)

Le plan comptable applicable aux dispensateurs de formation est approuvé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre chargé de la formation professionnelle.
Cet arrêté est pris après avis de l'Autorité des normes comptables.

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Entrée en vigueur le 24 janvier 2009
Modifié par :	Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)

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