Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre II : Fonctionnement / Section 3 : Représentation des stagiaires et des apprentis / Sous-section 1 : Election et scrutin

Article R6352-12 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version09/11/2019

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R922-9 al 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 novembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 4

Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée, le directeur dresse un procès-verbal de carence.

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Entrée en vigueur le 9 novembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-1143 du 7 novembre 2019 - art. 4

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