Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre II : Fonctionnement / Section 2 : Droit disciplinaire
Article R6352-3 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Commentaires • 2
Décisions • 11
[…] Le droit disciplinaire applicable aux stagiaires de l'AFPA est régi par les articles R.6352-3 et suivants du code du travail. […]
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[…] Vu les articles 808 et 809 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Vu l'article L6352-4 du code du travail, Vu les articles R6352-3 et suivants du code du travail, et plus précisément de l'article R6352-6, Vu l'absence de contestation sérieuse, Vu la sanction disciplinaire prononcée le 23 février 2009,
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 17 juin 2010, n° 09/06957
[…] C'est dans ces conditions que sur assignation délivrée le 23 avril 2009 et par dernières écritures récapitulatives signifiées le 6 janvier 2010 auxquelles il est expressément référé, Monsieur C D demande au Tribunal, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil, des articles R 6352-3 du Code du travail, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de:
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