Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre II : Fonctionnement / Section 1 : Règlement intérieur

Article R6352-2 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. R922-2 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant le début de l'activité de l'organisme de formation.
Il se conforme aux dispositions de la présente section.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

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Décision • 1

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1. CAA de PARIS, 5ème chambre, 5 avril 2018, 15PA02754, Inédit au recueil Lebon

Annulation

[…] – en outre, l'administration a méconnu les dispositions de l'article R. 6352-2 du code du travail, dès lors que la période d'instruction s'est étendue sur une période supérieure à trois mois ; […]

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