Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre Ier : Déclaration d'activité / Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
Article R6351-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 5
L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, préalablement à tout recours pour excès de pouvoir, l'autorité qui a pris la décision.
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[…] Par une décision du 21 septembre 2022, notifiée le 4 octobre 2022, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a annulé, sur le fondement du 3° de l'article L. 6351-4 du code du travail, l'enregistrement de sa déclaration d'activité. Par un courrier du 20 octobre 2022, la société a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R. 6351-11 du code du travail. […]
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[…] préfet de l'Hérault fait valoir que les conclusions dirigées contre la décision du 9 août 2011 sont irrecevables, la décision du 21 octobre 2011 s'y étant substituée en application de l'article R6351-11 du code du travail ; que les décisions attaquées ont été signés par des auteurs disposant des délégations leur conférant compétence pour ce faire ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 est irrecevable et non fondé dès lors que l'article R.6351-6 ne confère qu'une autorisation provisoire jusqu'à la décision de l'administration ; que l'administration a suffisamment examiné les circonstances de l'affaire ; […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 27 novembre 2012, n° 1220191
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 6351-1, L. 6351-4 et R. 6351-11 ; Vu le code de justice administrative ; Vu la requête numéro 1211357, enregistrée le 11 juillet 2012, par laquelle la société E.V.M. Conseils demande l'annulation de la décision du préfet de la région Ile de France, préfet de Paris, annulant l'enregistrement de sa déclaration d'activité en tant qu'organisme de formation professionnelle ;
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