Article R6351-10 du Code du travail
Article R6351-9
Article R6351-11
Entrée en vigueur le 23 mai 2010

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Décisions6

1CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 2 février 2016, 14MA00932, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] : « Sont considérées comme des demandes au sens du présent chapitre les demandes et les réclamations, […] qu'aux termes de l'article R. 6351 -11 du code du travail : « L'intéressé qui entend contester la décision de refus ou d'annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité saisit d'une réclamation, […] Considérant qu'il résulte des termes mêmes de la décision en litige qu'elle a été prise sur le fondement des dispositions des 1° et 2° de l'article L. 6351 -4 du code du travail ; […] que les dispositions de l'article R. 6351-10 […]

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2Tribunal administratif de Poitiers, 29 décembre 2010, n° 0901018Rejet

[…] que cette activité ne s'inscrivait pas dans le cadre des dispositions notamment de l'article L. 900-2 du code du travail en ce que les enseignements dispensés ne seraient pas à finalité professionnelle mais visaient seulement l'épanouissement du bien-être personnel des étudiants ; […] le tribunal administratif de céans a rejeté son recours contre cette décision faute d'avoir adressé à l'autorité administrative la réclamation prévue à l'article R. 991-4 du code du travail ; […] que les articles devenus R. 6351-10 et suivants du code du travail, […] le requérant demande également la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

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3Tribunal administratif de Montpellier, 31 décembre 2013, n° 1102080Rejet

[…] demeure prévue par l'article R.6351-10 du code du travail applicable aux déclarations d'activité antérieures à la loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 ; […] en application des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] que l'article R6351-10 du code du travail n'est pas applicable en l'espèce ce qui exclut toute faute de l'administration ; […] Considérant que le recours préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R.6351 -11 du code du travail […]

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