Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre Ier : Déclaration d'activité / Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
Article R6351-9 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Poitiers, 27 février 2013, n° 1101539
[…] qu'à supposer que la requérante doive être regardée comme contestant la compétence de l'auteur de la décision du 6 mars 2009 et la motivation de celle-ci, d'une part, cette décision est signée par le préfet de la région Poitou-Charentes, compétent en vertu de l'article R. 6351-9 du code du travail, et, d'autre part, elle comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement, […]
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