Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre Ier : Déclaration d'activité / Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
Article R6351-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La modification de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité.
Celui-ci en informe le président du conseil régional.
Commentaire • 0
Décisions • 5
[…] Il fait valoir que la requête est tardive, puisque la notification de la décision querellée a eu lieu le 13 novembre 2013 et que la société requérante ne l'a pas informé de la modification de son activité, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6351-8 du code du travail ; que, si la société soutient ne pas avoir été destinataire de sa décision, elle n'a informé les services préfectoraux de sa domiciliation auprès de son avocat que postérieurement et, […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
- Développement·
- Dépense·
- Sociétés·
- Émargement·
- Île-de-france·
- Activité·
- Région·
- Conseil·
- Contrôle
[…] Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 2013 fixant la clôture d'instruction au 15 novembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que les dispositions du code du travail qui prévoient les modalités d'annulation d‘une déclaration d'activité sont applicables aux organismes existants à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, qui a institué notamment l'article L.6351-4 du code du travail, et du décret n°2008-244 instituant les articles R6351-8 et suivant de ce code, soit le 1 er mai 2008 ; […]
Lire la suite…- Formation professionnelle continue·
- Travail·
- Activité·
- Région·
- Concurrence·
- Consommation·
- Administration·
- Emploi·
- Languedoc-roussillon·
- Justice administrative
3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 22 décembre 2022, n° 2101501
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 6351-4 de ce code : « La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, […] Enfin, selon l'article R. 6351-8 de ce code : « La modification de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, […]
Lire la suite…- Sécurité routière·
- Entreprise individuelle·
- Valeur ajoutée·
- Recette·
- Activité·
- Formation professionnelle continue·
- Impôt·
- Imposition·
- Formation·
- Valeur