Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre Ier : Déclaration d'activité / Section 2 : Déclaration rectificative et annulation
Article R6351-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-900 du 5 juillet 2021 - art. 2
I.-Toute modification de la déclaration d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration rectificative selon les modalités suivantes :
1° Auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité ;
2° Lorsque la déclaration rectificative est adressée par voie dématérialisée selon les modalités définies au deuxième alinéa de l'article R. 6351-1, au ministre chargé de la formation professionnelle.
II.-La cessation d'activité du prestataire de formation fait l'objet, dans un délai de trente jours, d'une déclaration auprès du préfet de région destinataire de la déclaration d'activité.
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Décisions • 5
[…] Il fait valoir que la requête est tardive, puisque la notification de la décision querellée a eu lieu le 13 novembre 2013 et que la société requérante ne l'a pas informé de la modification de son activité, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 6351-8 du code du travail ; que, si la société soutient ne pas avoir été destinataire de sa décision, elle n'a informé les services préfectoraux de sa domiciliation auprès de son avocat que postérieurement et, […]
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[…] Vu l'ordonnance en date du 4 octobre 2013 fixant la clôture d'instruction au 15 novembre 2013, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative ; […] Considérant que les dispositions du code du travail qui prévoient les modalités d'annulation d‘une déclaration d'activité sont applicables aux organismes existants à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007, qui a institué notamment l'article L.6351-4 du code du travail, et du décret n°2008-244 instituant les articles R6351-8 et suivant de ce code, soit le 1 er mai 2008 ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 3ème chambre, 22 décembre 2022, n° 2101501
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 6351-1 du code du travail : « Toute personne qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l'article L. 6313-1 dépose auprès de l'autorité administrative une déclaration d'activité, dès la conclusion de la première convention de formation professionnelle ou du premier contrat de formation professionnelle, […] Aux termes de l'article R. 6351-4 de ce code : « La déclaration d'activité indique la dénomination, l'adresse, […] Enfin, selon l'article R. 6351-8 de ce code : « La modification de la déclaration ainsi que la cessation d'activité du prestataire de formation font l'objet, dans un délai de trente jours, […]
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