Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre Ier : Déclaration d'activité / Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
Article R6351-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Toute personne qui exerce, en droit ou en fait, une fonction de direction ou d'administration dans un organisme de formation au sens du présent titre présente, sur demande du préfet de région territorialement compétent, un bulletin n° 3 de son casier judiciaire de moins d'un mois.
Commentaires • 3
Les organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail.
Lire la suite…[…] L'article 3 du décret fixe les disciplines devant être traitées lors des heures de formation. […] Il "s'agit d'organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail". avocat
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 avril 2016, 15-15.810, Inédit
[…] Vu l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; […] dans ces nouvelles conditions, des conditions normales de relations commerciales, M me Julie X…, compte tenu de la nature de l'activité de formation soumise aux dispositions des articles L. 6351-1 à L. 6352-9 du code du travail, devait déposer une déclaration d'activité visée à l'article L. 6351 du code du travail dans les conditions énumérées aux articles R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail après avoir fait une déclaration auprès de l'INSEE qui, en l'espèce, a été enregistrée le 1 er octobre 2002 sous le numéro SIREN 443 988 969 et délivrée le 5 novembre 2002, […]
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