Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre Ier : Déclaration d'activité / Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
Article R6351-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 2
Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement à l'organisme qui satisfait aux conditions d'enregistrement de la déclaration d'activité.
Jusqu'à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d'enregistrement, l'organisme est réputé déclaré.
A l'exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d'enregistrement sur les conventions et, en l'absence de conventions, sur les bons de commandes ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu'il conclut, sous la forme suivante : déclaration d'activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région de... .
Commentaires • 3
[…] Le Cabinet D4 Avocats Associés est enregistré comme organisme de formation auprès du Préfet de la Région Ile-de-France sous le numéro 11 75 58370 75 conformément aux dispositions de l'article […] R.6351-6 du Code du travail.
Lire la suite…[…] Le Cabinet D4 Avocats Associés est enregistré comme organisme de formation auprès du Préfet de la Région Ile-de-France sous le numéro 11 75 58370 75 conformément aux dispositions de l'article […] R.6351-6 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 10
[…] 3. qu'aux termes des articles R. 6351-6 et R. 6351-6-1 du code du travail, le silence gardé par l'administration pendant un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration, vaut enregistrement de la déclaration ;
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[…] L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 06 Septembre 2021 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me MULLER, Conseillère qui a été préalablement entendue en son rapport. […] Les formations ont, dès lors, été annulées et l'association a refusé de payer les factures y afférentes et c e l l e s r e l a t i v e s a u c a t a l o g u e d e f o r m a t i o n c o n t i n u e e t a u x p r e s t a t i o n s d e c o n s e i l e t d'accompagnement d'avril, mai et juin 2016. […] Dans ses dernières conclusions n°2 en date du 26 mars 2018, l'association Apam-Cfavm demande à la cour, au visa des articles 1108 et suivants, 1134, 1135, 1147 et 1148 du code civil, L6351-1 et suivants, R6351-6 du code du travail, de :
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 17 septembre 2013, n° 1105697
[…] préfet de l'Hérault fait valoir que les conclusions dirigées contre la décision du 9 août 2011 sont irrecevables, la décision du 21 octobre 2011 s'y étant substituée en application de l'article R6351-11 du code du travail ; que les décisions attaquées ont été signés par des auteurs disposant des délégations leur conférant compétence pour ce faire ; que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 est irrecevable et non fondé dès lors que l'article R.6351-6 ne confère qu'une autorisation provisoire jusqu'à la décision de l'administration ; que l'administration a suffisamment examiné les circonstances de l'affaire ; […]
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