Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre V : Organismes de formation / Chapitre Ier : Déclaration d'activité / Section 1 : Dépôt et enregistrement de la déclaration
Article R6351-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 mai 2010
Modifié par : Décret n°2010-530 du 20 mai 2010 - art. 1
La déclaration d'activité prévue à l'article L. 6351-2 est adressée par le prestataire de formation au préfet de région compétent. Elle est complétée des pièces justificatives mentionnées à l'article R. 6351-5.
Cette déclaration est effectuée au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion par le prestataire de formation de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle.
Commentaires • 5
Les organismes de formation, enregistrés ou ayant déposé une déclaration d'activité en cours d'enregistrement, conformément aux dispositions des articles L. 6351-1 A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 3. qu'aux termes des articles R. 6351-6 et R. 6351-6-1 du code du travail, le silence gardé par l'administration pendant un délai de 30 jours à compter de la réception de la déclaration, vaut enregistrement de la déclaration ;
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[…] Les formations ont, dès lors, été annulées et l'association a refusé de payer les factures y afférentes et c e l l e s r e l a t i v e s a u c a t a l o g u e d e f o r m a t i o n c o n t i n u e e t a u x p r e s t a t i o n s d e c o n s e i l e t d'accompagnement d'avril, mai et juin 2016. […] Dans ses dernières conclusions n°2 en date du 26 mars 2018, l'association Apam-Cfavm demande à la cour, au visa des articles 1108 et suivants, 1134, 1135, 1147 et 1148 du code civil, L6351-1 et suivants, R6351-6 du code du travail, de :
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 18 juin 2009, n° 0901702
[…] étudiant (…) » ; qu'aux termes de l'article R . 313-7 de ce code : « Pour l'application du I de l'article L. 313-7, l'étranger qui demande la carte de séjour portant la mention « étudiant » doit en outre présenter les pièces suivantes : / 1 ° La justification qu'il dispose de moyens d'existence, […] ou une attestation d'inscription ou de préinscription dans un organisme de formation professionnelle au sens du titre II du livre IX du code du travail , […] qu'aux termes de l'article L. 6351 - 1 […]
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