Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre II : Protection sociale du stagiaire
Article R6342-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, les obligations qui incombent à l'employeur en application des législations de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la rémunération due au stagiaire.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] — il résulte des dispositions des articles L.6432-1, L.6342-5, R.6342-1 et R.6342-3 du code du travail applicables aux stagiaires de la formation professionnelle et de celles de l'article R.412-5 du code de la sécurité sociale qu'en matière d'accidents du travail les obligations de l'employeur incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion de l'établissement dans lequel est effectuée la formation,
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[…] — de la qualité ou de l'absence de qualité de salarié de M. X…, stagiaire, alors qu'il résulte des dispositions prévues par les articles R.6342-1 et R.6342-3 du code du travail et R.412-5 du code de la sécurité sociale qu'en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, les obligations, autres que celles qui concernent le paiement des cotisations, incombent à la personne ou à l'organisme responsable de la gestion du centre où le stage est accompli,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8b, 1er mars 2024, n° 21/16783
[…] DU 01 MARS 2024 […] Concernant le stagiaire de la formation professionnelle, l'article R.6342-1 du code du travail stipule que sous réserve de l'application des dispositions du présent titre, les obligations qui incombent à l'employeur en application des législations de sécurité sociale sont assumées par la personne, le service ou l'organisme qui assure le versement de la rémunération due au stagiaire.
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