Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire / Section 3 : Remboursement des frais de transport
Article R6341-51 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-466 du 23 avril 2015 - art. 7
Les stagiaires ont droit au remboursement des trois quarts des frais de transport exposés pour se rendre à leur domicile habituel, à condition que la distance à parcourir soit supérieure à 25 kilomètre, à raison :
1° Pour les stagiaires âgés de moins de dix-huit ans, d'un voyage mensuel ;
2° Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont célibataires, d'un voyage si la durée du stage est supérieure à huit mois ;
3° Pour les autres stagiaires, lorsqu'ils sont mariés ou chargés de famille, d'un voyage si la durée du stage est comprise entre trois et huit mois et de deux voyages si cette durée est supérieure à huit mois.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Metz, 5 mars 2015, n° 15/00079
[…] l'article R.6341-51 du code du travail détermine dans quelles conditions les frais sus énoncés peuvent être pris en charge et rien ne saurait le modifier même en cas de trajets quotidiens ; […]
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