Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire / Section 3 : Remboursement des frais de transport
Article R6341-50 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
A condition que la distance à parcourir à partir de leur domicile soit supérieure à 25 kilomètres, les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit au remboursement de la totalité des frais de transport exposés au début et à la fin du stage pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir.
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[…] — que ses frais de déplacement ne lui ont pas été remboursés, contrairement à ce que prévoient les dispositions des articles R 6341-49 et R 6341-50 du Code du travail ; […]
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2. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 juin 2012, n° 11/02617
[…] qu'elle affirme que les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou la Région voient leurs frais de déplacement, pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, remboursés par l'employeur ; que ces frais sont pris en charge si la distance à parcourir est d'au moins 25 km à partir du domicile (article R 6341-49 et 6341-50 du code du travail) ; qu'en 2007-2008, aucun frais n'a été remboursé ; qu'en 2008-2009, […]
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