Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire / Section 3 : Remboursement des frais de transport
Article R6341-49 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 avril 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-466 du 23 avril 2015 - art. 6
Les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou par la région ont droit à la prise en charge des frais de transport exposés à l'occasion des déplacements réalisés en fonction des nécessités des stages dans les conditions précisées à la présente section.
Le remboursement couvre notamment, dans le cas des stages comportant un enseignement à distance, les frais de transport exposés au début et à la fin de chaque période en centre et de chaque séance d'évaluation pédagogique.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] — que ses frais de déplacement ne lui ont pas été remboursés, contrairement à ce que prévoient les dispositions des articles R 6341-49 et R 6341-50 du Code du travail ; […]
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2. Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 13 juin 2012, n° 11/02617
[…] qu'elle affirme que les stagiaires dont la rémunération est prise en charge par l'Etat ou la Région voient leurs frais de déplacement, pour rejoindre l'établissement ou le centre de formation et en revenir, remboursés par l'employeur ; que ces frais sont pris en charge si la distance à parcourir est d'au moins 25 km à partir du domicile (article R 6341-49 et 6341-50 du code du travail) ; qu'en 2007-2008, aucun frais n'a été remboursé ; qu'en 2008-2009, […]
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- Frais de déplacement·
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- Formation·
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- Domicile
Le financement de la rémunération des personnes inscrites comme demandeurs d'emploi, suivant un stage de formation professionnelle et ne relevant pas du régime d'assurance chômage, est assuré par l'État et les conseils régionaux dans le cadre d'actions agréées à ce titre, en application des dispositions du titre IV du livre III de la sixième partie du code du travail. Ainsi, le stagiaire bénéficie d'une rémunération selon sa situation personnelle à l'entrée en formation ou de son âge. […] Les articles R. 6341-49 et suivants du code du travail prévoient la prise en charge des frais de déplacement du domicile au centre de formation selon l'âge ou la situation de famille du stagiaire. […]
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