Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire / Section 2 : Rémunération / Sous-section 3 : Paiement
Article R6341-42 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
La liquidation et le paiement des sommes dues aux stagiaires à l'issue d'un stage à titre de solde des rémunérations et, le cas échéant, des indemnités compensatrices de congés payés, sont réalisés dans les mêmes conditions que la liquidation et le paiement des rémunérations.
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[…] — sur l'indemnité compensatrice de congés payés, c'est l'article R. 6341-42 du code du travail qui reçoit application : l'indemnité compensatrice de congés payés de 1/10 ème s'applique soit la somme de 3334 euros diminuée de celle de 334 euros déjà perçue soit 3022.66 euros.
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2. Tribunal administratif d'Amiens, 17 février 2023, n° 2203853
[…] Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, M. A B demande au tribunal de condamner Pôle emploi à lui régler les indemnités compensatrices de congés payés qui lui sont dues à l'issue d'un stage de formation professionnelle réalisé du 20 septembre 2021 au 24 juin 2022. Il soutient que ces indemnités lui sont dues en application de l'article R. 6341-42 du code du travail. Par un mémoire en défense enregistré le 4 janvier 2023, Pôle emploi conclut au non-lieu à statuer. Pôle emploi soutient que les indemnités compensatrices de congés payés dues à M. B ont été versées le 8 décembre 2022 et le 9 décembre 2022.
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