Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire / Section 2 : Rémunération / Sous-section 1 : Montant et cumul de la rémunération / Paragraphe 2 : Personnes en recherche d'emploi
Article D6341-26 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 1
La rémunération due aux travailleurs handicapés en recherche d'emploi, reconnus au titre de l'article L. 5213-2, ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie en fonction du salaire perçu antérieurement dans les limites des montants minimum et maximum fixés à l'article D. 6341-24-3.
Elle est calculée selon la durée légale du travail fixée à l'article L. 3121-27 à partir de la moyenne des salaires perçus pendant la durée d'activité de six mois ou de douze mois considérée. Les majorations pour heures supplémentaires, les indemnités compensatrices de congé payé et de préavis ainsi que les primes et indemnités qui ne sont pas retenues pour le calcul des cotisations sociales n'entrent pas dans le décompte des salaires perçus.
Lorsque l'interruption du travail est antérieure depuis plus d'un an à l'entrée en stage, le salaire perçu dans le dernier emploi est affecté d'un coefficient de revalorisation correspondant aux majorations du salaire minimum de croissance au cours de la période considérée.
Commentaires • 3
L'article 3 prend en considération une période de cinq ans précédant l'entrée en stage, alors qu'antérieurement, le calcul était basé sur la meilleure année travaillée. […] En effet, il a été retiré rétroactivement par l'article 2 du décret n° 2015-753 du 24 juin 2015 relatif aux missions des fonds d'assurance formation (FAF). […] Cette disposition en a d'ailleurs introduite deux nouvelles dans le code du travail : les articles D. 6341-26 sur les travailleurs handicapés privés d'emplois et R. 6341-27 sur les demandeurs d'emplois non compris dans cette première catégorie. […]
Lire la suite…En effet, l'article 3 du décret modifie l'article D. 6341-2 du code du travail en précisant : « La rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé, au cours des cinq ans précédant l'entrée en stage, […] pour sa part, l'article R. 6341-27 du code du travail de la manière suivante : « La rémunération due aux demandeurs d'emploi qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 et qui ont également exercé, au cours des cinq ans précédant l'entrée en stage, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] - tout d'abord une perte des revenus constitués par les rémunérations dues aux stagiaires de la formation professionnelle prévues par les articles L. 5213-4 et D. 6341-26 du code du travail lesquelles lui auraient été versées à compter de septembre 2011 date de début de la formation souhaitée jusqu'au mois de juin 2012 puis de septembre 2012 à juin 2013 soit durant 20 mois ; que compte tenu des emplois salariés occupés entre février 2004 et avril 2007 et après application de la revalorisation prévue par le dernier alinéa de l'article D. 6341-26 du code du travail, c'est une rémunération mensuelle de 1 354,74 euros qui lui aurait été octroyée, […]
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[…] — 3 334,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés. Elle a exposé — qu'en application de l'article D 6341-26 du Code du travail, sa rémunération aurait dû être fixée à partir des salaires perçus par elle pendant sa dernière période d'activité salariée ; — que s'il lui a été impossible de retrouver ses bulletins de salaire pour la période du 1 er janvier au 30 juin 1995, elle apporte néanmoins la preuve du salaire perçu par elle pendant cette période ; — que ses frais de déplacement ne lui ont pas été remboursés, contrairement à ce que prévoient les dispositions des articles R 6341-49 et R 6341-50 du Code du travail ;
Lire la suite…- Stage·
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3. Tribunal administratif de Nantes, 5ème chambre, 15 décembre 2022, n° 1904172
[…] Ces stages sont ceux qui sont agréés en application des dispositions de l'article L. 6341-4 du code du travail. […] Selon l'article D. 6341-26 du même code : « la rémunération due aux travailleurs handicapés privés d'emploi ayant exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois est établie sur la base du salaire perçu antérieurement. () », alors que celle des autres travailleurs privés d'emploi est fixée par « décret à partir du montant de l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1. ». […]
Lire la suite…- Pôle emploi·
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[…] – les personnes en recherche d'emploi âgées de moins de 26 […] ans qui n'entrent pas dans la catégorie définie à l'article D. 6341-26 du code du travail et qui ont également exercé une activité salariée pendant six mois au cours d'une période de douze mois ou pendant douze mois au cours d'une période de vingt-quatre mois qui perçoivent une rémunération fixée à 652,02 euros et, à Mayotte, à 580 euros. »
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