Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre IV : Stagiaire de la formation professionnelle / Chapitre Ier : Rémunération du stagiaire / Section 1 : Financement des stages rémunérés par l'Etat ou le Département de Mayotte / Sous-section 2 : Agrément des stages
Article R6341-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les stages organisés par les employeurs en application de l'article L. 6341-2 ne peuvent être agréés que lorsque leur création est motivée par une création d'emplois, une modification du processus de production, une réduction de l'effectif ou une cessation d'activité.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 28 septembre 2021, n° 20/05965
[…] - dire et juger qu'il en résultait de pur droit, le lien de subordination était constitué par cette présomption légale et irréfragable prévue par l'article L. 6321-2 du code du travail par ledit « temps de travail effectif constitué » qui a été ainsi exécuté par M. […] durant la période de l'action de formation « compétence » du 7 octobre 2013 au 22 novembre 2013 et révélant ainsi l'existence d'un contrat de travail entre le salarié-stagiaire M. […] le contrat administratif de la commande publique d'achat de prestation de formation était en exécution en son cahier des charges prévoyant les exigences réglementaires et exorbitante de l'article R. 6341-7 du code du travail ; […] produite en pièce 07.
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