Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 6 : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels / Sous-section 3 : Gestion du fonds par une association
Article R6332-109 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 février 2010
Modifié par : Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 1
Pour l'application des dispositions des articles L. 6332-18 à L. 6332-21, les organisations interprofessionnelles d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national peuvent créer une association gestionnaire du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 1ère / 6ème SSR, 17 juin 2014, 357814
[…] Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 6332-18 et suivants du code du travail, le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel et soumis à l'agrément de l'autorité administrative, […] fixée annuellement par un arrêté ministériel et, d'autre part, d'un prélèvement annuel sur les ressources des organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisation et du congé individuel de formation ; que l'article R. 6332-109 du code du travail précise que, pour l'application de ces dispositions, […]
Lire la suite…- 6332-18 et suivants du code du travail)·
- Convention européenne des droits de l'homme·
- 1er du premier protocole additionnel)·
- Droit au respect de ses biens (art·
- Droits garantis par les protocoles·
- Moyen tiré de sa méconnaissance·
- Droits civils et individuels·
- Formation professionnelle·
- Travail et emploi·
- Opérance
[…] il apparaît que la Section sociale faisait elle-même une interprétation particulièrement restrictive de l'ancien article L. 910-1, comme excluant par exemple la consultation du Conseil national sur un projet de décret se bornant à prévoit le cofinancement d'actions de formation professionnelle de salariés par un organisme du secteur. 2 Ce quand bien même l'article R. 6332-107 du code du travail prescrit au FPSPP de lui transmettre chaque année ses comptes relatifs à la gestion des OPCA. […] Mais il résulte des articles R. 6332-104 et suivants du code du travail, […] en particulier, de l'article R. 6332-109 que ce fonds est en réalité géré par une association créée par les partenaires sociaux, […]
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