Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 6 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue

Article R6332-103 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version25/09/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R964-1-16 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 septembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 47

Les versements prévus en application des articles R. 6332-43 et R. 6332-97 couvrent l'ensemble des dotations destinées à assurer le fonctionnement du dispositif paritaire de gestion des fonds de la formation professionnelle continue.
Ces versements sont exclusifs de toute autre contribution accordée par ces organismes collecteurs.

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Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 47

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 37

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