Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 6 : Fonds national de gestion paritaire de la formation professionnelle continue

Article R6332-98 du Code du travail

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Version01/05/2008

Version25/09/2010

Version28/08/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R964-1-15 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 septembre 2010

Modifié par : Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 45

Le fonds national de gestion paritaire doit être agréé pour percevoir les contributions mentionnées à l'article R. 6332-97.
L'agrément est accordé, sur demande de l'organisme gestionnaire du fonds national , par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

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Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Modifié par :	Décret n°2010-1116 du 22 septembre 2010 - art. 45

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