Code du travail
Article D6332-87 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 45 (V)
En l'absence de forfaits fixés dans les conditions prévues à l'article L. 6332-14, la prise en charge des actions de positionnement, d'évaluation, d'accompagnement et de formation, par les opérateurs de compétences, se fait sur la base de 9,15 euros par heure ou, lorsqu'elle porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1, sur la base de 15 euros par heure.
Commentaires • 4
Cet accord prévoit donc, au terme de son article 14, que les salariés dont le contrat de travail a été rompu pourront mobiliser le solde du nombre d'heures acquises au titre de leur DIF, multiplié par le montant forfaitaire horaire prévu à l'article D 6332-87 du Code du travail, soit 9,15 euros.
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[…] L'article L. 6323-17 du code du travail dispose « qu'en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14 permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur. ». L'article D. 6332-87 du code du travail prévoit que ce montant forfaitaire s'élève à 9, […]
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[…] Ce volume, dans le cadre de la rupture de votre contrat de travail, pourra se traduire par le versement d'une allocation qui correspondra au solde du nombre d'heures accordées au titre du DIF multiplié par le montant forfaitaire prévu à l'article D. 6332-87 du code du travail, (soit 9,15 €). […]
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2014, n° 12/09772
[…] Monsieur Y a interjeté appel de cette décision. Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles la Cour se réfère quant aux prétentions et moyens invoqués, Monsieur Y demande : Vu les dispositions des articles L 1235-3, L 1235-4, L 1235-3 et suivants, L 1233-10 et suivants, L1233-60 et suivants, L 6323-17, L 6323-18, L 3662-14 et D. 6332-87 du Code du Travail, Vu le Plan de Sauvegarde de l'Emploi de la société FREE, — INFIRMER le jugement rendu le 24 mai 2012 par le Conseil des Prud'hommes de Marseille en ce qu'il a dit que l'action de Monsieur Y était forclose en application de l'article L 1235-7 du Code du Travail
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