Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 4 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation / Sous-section 1 : Affectation et gestion des fonds

Article R6332-86 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version22/02/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R964-16-6 al 2 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 février 2010

Modifié par : Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 3

Lorsque les organismes collecteurs paritaires agréés ne procèdent pas au versement prévu à l'article R. 6332-85 ou y procèdent de manière insuffisante, ils reversent les sommes correspondant à ce manquement au Trésor public avant le 15 juillet de chaque année.

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Entrée en vigueur le 22 février 2010
Modifié par :	Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 30

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