Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés / Section 4 : Organismes agréés au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation / Sous-section 1 : Affectation et gestion des fonds

Article R6332-83 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version22/02/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R964-16-3 (Ab)

Entrée en vigueur le 22 février 2010

Modifié par : Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 3

La partie des disponibilités mentionnée au premier alinéa de l'article R. 6332-29 d'un organisme paritaire agréé au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation est versée au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels avant le 30 avril de l'année suivant la clôture de l'exercice.

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Entrée en vigueur le 22 février 2010
Modifié par :	Décret n°2010-155 du 19 février 2010 - art. 3

Sortie de vigueur le 1 janvier 2015
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1240 du 24 octobre 2014 - art. 15

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