Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 3 : Contribution et gestion
Article R6332-76 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
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Version25/09/2010
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Le pourcentage de la collecte mentionné à l'article L. 6332-11 est déterminé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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