Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 3 : Contribution et gestion
Article R6332-75 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixe les modalités de répartition, entre les fonds habilités, du produit des contributions encaissées par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale, et centralisées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Cette répartition est établie en fonction de la population des cotisants relevant du champ d'intervention de chaque fonds.
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Décisions • 3
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre l'arrêté prévu par l'article R. 6332-75 du code du travail et l'arrêté fixant le solde des contributions à verser aux fonds de formation des non salariés pour l'année 2008 dans un délai de trois mois, sous astreinte de 10 000 euros par semaine de retard ;
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[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre l'arrêté prévu par l'article R. 6332-75 du code du travail et l'arrêté fixant le solde des contributions à verser aux fonds de formation des non salariés pour l'année 2008 dans un délai de trois mois, sous astreinte de 10 000 euros par semaine de retard ;
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3. Tribunal administratif de Paris, 16 avril 2013, n° 1111153
[…] 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de prendre, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, l'arrêté prévu par l'article R. 6332-75 du code du travail d'une part et, d'autre part, l'arrêté fixant le solde des contributions à verser aux Fonds de formation des non-salariés pour l'année 2009, sous astreinte de 10 000 euros par semaine de retard ;
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