Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 3 : Contribution et gestion

Article R6332-74 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version25/09/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R953-6 al 4 (Ab)

Entrée en vigueur le 25 septembre 2010

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale fixe le modèle des déclarations que les travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées mentionnés à l'article R. 6331-47 fournissent aux organismes de recouvrement pour le versement de la contribution.

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Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
Abrogé par :	Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 1

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