Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 3 : Contribution et gestion
Article R6332-73 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
>
Version25/09/2010
>
Version31/12/2020
Entrée en vigueur le 25 septembre 2010
La contribution est assise sur le montant du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédant celle de la mise en recouvrement.
Elle est versée par la personne non salariée à l'organisme destinataire de ses cotisations personnelles d'allocations familiales.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.