Code du travail / Partie réglementaire / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle continue / Titre III : Financement de la formation professionnelle continue / Chapitre II : Opérateurs de compétences / Section 3 : Fonds d'assurance formation de non-salariés / Paragraphe 3 : Contribution et gestion

Article R6332-73 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008

Version25/09/2010

Version31/12/2020

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code du travail - art. R953-6 al 2 et 3 (Ab)

Entrée en vigueur le 31 décembre 2020

Modifié par : Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 1

Le taux de la retenue pour frais de recouvrement mentionnée à l'article L. 6331-51 est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la formation professionnelle. Elle est prélevée par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par :	Décret n°2020-1739 du 29 décembre 2020 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Abrogé par :	Décret n°2021-1916 du 30 décembre 2021 - art. 1

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